Conditions générales d’utilisation du Site Internet www.novimmo.fr
Important : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Vous reconnaissez que les CGU sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes CGU, vous n’êtes pas autorisé à naviguer sur le site Internet www.novimmo.fr.
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la société NOVIMMO, notamment en fonction de l’évolution de ses services, de son Site Internet et/ou de la législation. Dans pareil cas, la société NOVIMMO informera l’Utilisateur, par voie d’affichage sur son Site Internet.
1- Définitions
Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :
« NOVIMMO » désigne la Société NOVIMMO, au capital de 2 000,00€, dont le siège social est situé 23, avenue des Etats-Unis 63000 CLERMONT FERRAND (Numéro de téléphone : 06 74 19 83 58)
« Données personnelles » désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
« Site Internet » désigne le site Internet accessible sur le lien suivant : www.novimmo.fr le Site Internet comprend les logiciels, programmes, codes sources, données de différentes natures et notamment sans que la liste soit exhaustive, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données appartenant à NOVIMMO.
« Utilisateur(s) » désigne(nt) la personne physique capable (en principe majeur ou bénéficiant de l’autorisation de ses représentants légaux) de contracter, utilisant et naviguant sur le Site Internet
« Client » désigne tout client de la société NOVIMMO. Il est précisé en tant que de besoin, que les Clients seront en plus tenus des conditions générales de services de NOVIMMO, intégrées aux devis.
2- Conditions d’accès et utilisation du Site Internet
L’accès et l’utilisation du Site Internet est libre et nécessite uniquement une connexion à internet.
Le Site Internet a exclusivement pour objet de diffuser des informations publiques sur la société NOVIMMO et de permettre la prise de contact avec la société ou de s’inscrire à des newsletters.
La fourniture d’un accès à internet n’est pas de la responsabilité de la société NOVIMMO.
Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site Internet sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
En cas d’impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement du site Internet, en raison de problèmes techniques ou du paramétrage automatique du navigateur bloquant le Site Internet ou encore en raison de problèmes de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Site Internet peut être momentanément interrompu pour des questions de maintenance et/ou de sécurité sans que ces interruptions n’engagent la responsabilité de la société NOVIMMO.
Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucune action ou inaction de nature à perturber et/ou porter atteinte à la société NOVIMMO.
3- Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :
– De publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits,
– De se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui et notamment à NOVIMMO,
– De télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme,
– De porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de NOVIMMO, ou d’un autre Utilisateur.
4- Responsabilité et garanties
Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les Utilisateurs sont informés que l’accès au Site Internet est optimal avec une connexion internet haut débit.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.
5- Données Personnelles et Cookies
Le Site Internet peut collecter des Données Personnelles, notamment dans le cadre des cookies, des newsletters et des demandes de contact. La politique de données personnelles et de gestion de cookies sont accessibles dans les onglets respectifs ou en cliquant sur les liens suivants :
Par principe la société NOVIMMO n’est pas amené à traité les Données Personnelles de ses Utilisateurs.
Si elle le fait, elle s’engage à se conformer aux dispositions suivantes :
– La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
– Le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
La Société NOVIMMO agit en qualité de responsable du traitement sur les Données personnelles de l’Utilisateur. Les conditions dans lesquelles les Données personnelles de l’Utilisateur sont traitées sont indiquées dans la politique de données personnelles, accessible sur le Site Internet, à l’adresse suivante :
Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées dans le cadre de demandes d’information préalable ou d’inscription à des newsletters, donc principalement fondée sur l’exécution de mesures précontractuelles ou l’exécution d’un contrat.
Les Données Personnelles sont en principe traitées et/ou transférées uniquement aux personnes ayant besoin de les connaitre, à savoir les collaborateurs de la société NOVIMMO, les conseils, les prestataires/sous-traitants et les potentiels investisseurs ou acquéreurs.
Les Données Personnelles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Les Données Personnelles sont conservées pour une durée raisonnable basée soit sur la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription, soit en l’absence de relation commerciale pendant une durée de trois (3) années à compter de la dernière sollicitation de l’Utilisateur.
Conformément aux dispositions relatives aux données personnelles, l’Utilisateur dispose de plusieurs droits concernant ses données :
– Le droit d’accès à ses données à caractère personnel,
– Le droit de rectification ou effacement de celles-ci,
– Le droit de limiter le traitement,
– Le droit de s’opposer au traitement,
– droit à la portabilité des données, dans les conditions et dans les limites prévues par le RGPD,
– Le droit de retirer son consentement à tout moment (uniquement lorsque le traitement est fondé sur son consentement). Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir à partir du moment où la licéité de la demande sera réceptionnée et validée par ADIS SERVICES.
– Le droit de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont l’Utilisateur entend que soient exercés ses droits après son décès,
– Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintesw
Aucune décision automatisée n’est prise à partir des informations de l’Utilisateur (type profilage).
Il sera rappelé que lorsque les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat et/ou des mesures précontractuelles, ces dernières sont obligatoires. Tout défaut d’information entrainerait l’exclusion du droit pour lequel les données sont collectées.
6- Usurpation d’identité sur internet
En application de l’article L 226-4-1 du code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
7- Droits de Propriété Intellectuelle
Le Site Internet, les contenus éditoriaux, les marques, logos, signes, notamment la dénomination sociale de la Société NOVIMMO ainsi que tous les contenus du site (textes, images, vidéos, son…) le concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère orignal et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies publiées sur le Site Internet) et audiovisuelles, les bases de données (notamment les bases de données relatives aux prestations), les développements informatiques, les développements HTML et autre œuvre de l’esprit et toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, les slogans la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page et plus généralement l’identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores sont la propriété de la Société NOVIMMO ou sont licitement exploités par cette dernière. Ils font l’objet d’une protection par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des droits de propriété intellectuelle de la Société NOVIMMO , l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de la Société NOVIMMO , l’utilisation, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société NOVIMMO sur quelque support que ce soit, et quelle que soit la forme, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, de diffusion, de présentation à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation préalable de la Société NOVIMMO pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
Vous vous engagez à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlementation en vigueur.
8- Liens hypertextes
La Société NOVIMMO peut proposer des liens hypertextes depuis son Site Internet vers d’autres sites indépendants ou autres applications. Les liens vers ces sites ou applications ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat ; dès lors, la Société NOVIMMO ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Il est rappelé que ces sites/applications sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée. Ainsi, la Société NOVIMMO ne garantit en aucune façon l’exactitude, la précision, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations mises à disposition sur ses sites ou applications, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de ces sites.
A l’inverse, il est interdit de placer un lien hypertexte visant le Site Internet sans l’accord expresse et préalable et écrit de la société NOVIMMO et en tout état de cause, ne jamais insérer un lien profond.
9- Garantie – Responsabilité
La société NOVIMMO s’attache à diffuser une information fiable, vérifiée et régulièrement actualisée. En dépit des nombreux efforts mis en œuvre pour atteindre cet objectif, des erreurs ou omissions peuvent, tout de même, subsister. Toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site Internet ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Il appartient donc à l’Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, d’utiliser les informations disponibles sur le Site Internet avec discernement et toujours en replaçant dans son contexte. Il est ainsi toujours recommandé de vérifier les informations recueillies sur le Site Internet et de solliciter d’un professionnel du domaine, préalablement à toute prise de décision quant à leur usage.
10- Réclamations
Toute réclamation quelle qu’en soit la nature, relative à l’utilisation du Site Internet devra être présentée auprès de la société NOVIMMO dans un délai de (8) jours à compter du fait générateur.
La réclamation pourra être formulée par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@novimmo.fr
Elle devra être détaillée et indiquer clairement les circonstances de l’insatisfaction.
11- Dispositions Bloctel
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la consommation, « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
La société NOVIMMO informe l’Utilisateur consommateur de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/ ».
12- Dispositions générales
Nullité et Non renonciation à invoquer un droit
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour la société NOVIMMO de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par L’utilisateur d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition. En conséquence, la société NOVIMMO pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par le lecteur des dispositions et conditions des présentes CGU.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable.
Sauf dispositions impératives contraires, le Tribunal compétent sera celui du siège de la société NOVIMMO.